Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d’application

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation de nos conditions générales de vente. Toute dérogation à ces conditions devra faire l’objet d’un accord écrit, en l’absence duquel elles seront réputées exclusivement applicables.

Article 2 - Commande

Pour une première commande, indiquer lisiblement nom, adresse, code postal et téléphone. Dans le cas de société, joindre un relevé d’identité bancaire. Préciser l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation. Bien désigner les articles par leur référence. En respectant les conditionnements ou leurs multiples, vous aurez la garantie d’un meilleur service tout en bénéficiant de conditions plus avantageuses. Toute commande d’un montant inférieur à 50 € HT sera soumise à l’application de frais de gestion, dont le montant en vigueur au jour de la commande est de 5 € HT. Le client est considéré comme avoir passé la commande et avoir accepté sans réserve les conditions générales de vente dès lors qu’il a cliqué sur le bouton "Confirmer votre commande" après avoir déroulé les différentes étapes de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande. La commande ne deviendra définitive qu’après validation par Fabrègue Duo. Fabrègue Duo se réserve le droit de ne pas accepter la commande d’un client avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison, quel que soit leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due par le client. Fabrications spéciales d’imprimés : toute commande concernant des fabrications spéciales des produits imprimés vaut acceptation par les clients des tolérances de quantité, de dimension et de chromie en usage dans la profession.

Article 3 - Prix

Ce tarif annule et remplace les précédents. Les prix en euros y figurant ne sont donnés qu’à titre indicatif. Du fait des circonstances économiques, ils sont susceptibles d’être modifiés sans préavis à tout moment en fonction de la variation de leurs éléments constitutifs dans le respect de la législation en vigueur. Ils s’entendent hors taxe départ nos entrepôts et sont majorés de la T.V.A. au taux en vigueur le jour de la livraison.

Article 4 - Expéditions

Délai : nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En cas de rupture durable sur un produit, nous vous informerons, vous laissant ainsi la possibilité d’annuler votre ordre sans que cela puisse donner lieu de notre part au versement d’indemnité ou autre pénalité.

Port et emballage : conditions applicables à la France métropolitaine (sauf la Corse). Le franco de port et d’emballage est accordé pour l’expédition en une seule fois et à un seul point de livraison de toute commande d’un montant supérieur à 145 € HT. Toutes nos expéditions sont faites par la voie la plus économique et par le transporteur de notre choix. Dans le cas d’un transporteur imposé par le client, l’envoi est adressé en port dû, même si la commande pouvait bénéficier du franco.

Réception : quel que soit le mode de transport et même dans le cas d’expéditions franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de manquants ou d’avaries, aucune réclamation ne sera admise si toutes les réserves d’usage n’ont pas été faite auprès du transporteur : 1. Prise de réserves précises et motivées sur le bordereau de livraison du transporteur ; 2. Confirmation des réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours de la livraison. Aucun recours contre le transporteur n’est possible si ces règles n’ont pas été respectées.

Article 5 - Disponibilité des produits

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons dès réception des informations reçues par les fournisseurs.

Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la consommation, Fabrègue Duo pourra, dans ce cas, fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalents, l’article concerné sera automatiquement annulé et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

Le remboursement s’effectuera au choix de Fabrègue Duo, par virement sur le compte bancaire débité ou par chèque adressé au nom du client auteur de la commande et à l’adresse de facturation.

Article 6 - Réclamations

Nous expédions des marchandises en parfait état sous emballage soigné. Toute réclamation relative à la qualité ou à la quantité doit nous être adressée dans les huit jours à compter de la date de réception en indiquant le numéro du bordereau de livraison. Toutefois, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables d’un emploi défectueux des produits vendus ni des conséquences de leur emploi à un autre usage que celui auquel ils sont ordinairement destinés.

Article 7 - Reprise

Hormis le cas d’erreur dans l’exécution de la commande qui nous est imputable, les produits livrés ne sauraient être repris qu’après notre accord. La reprise n’étant pas une obligation du vendeur, ni une novation au principe que le produit est vendu ferme à l’acheteur, nous nous réservons le droit de procéder à un abattement sur la valeur de reprise de la marchandise. Aucun article ne sera repris s’il n’est plus dans son emballage d’origine, ni si son état n’en permet pas la revente immédiate, ni s’il ne figure plus à notre tarif. Le port de retour est à la charge de l’expéditeur et sera remboursé sans le cas d’une erreur de notre part ou de défectuosité.

Article 8 - Règlement

Toutes nos factures sont payables au comptant à notre siège social par virement, chèque bancaire ou traite acceptée et domiciliée. Tout retard de paiement est passible de plein droit, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, de pénalités dont le montant est équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal ainsi qu’à l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. La pénalité est également encourue lorsque la date de paiement portée sur la facture, étant postérieure au délai des présentes conditions générales de vente, le règlement n’est pas intervenu à cette date. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, d’une part, l’exigibilité de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de paiement ou l’échéance prévu et, d’autre part, l’intervention contentieuse, les frais correspondants étant à la charge de l’acheteur. Notre acceptation préalable et écrite des conditions de paiement particulières ne constitue ni dérogation, ni novation aux présentes conditions générales.

Article 9 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et frais annexes, conformément aux termes de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Le transfert des risques s’opère quant à lui dès l’expédition, l’acheteur doit donc prendre toutes dispositions pour garantir la chose vendue.

Article 10 - Responsabilités

Les textes, photos, illustrations accompagnant la présentation des produits n’ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager une quelconque responsabilité de Fabrègue Duo à quel que titre que ce soit, en cas d’erreur typographique ou autre. Fabrègue Duo ne saurait également être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, pertes de chance ou d’exploitation, du fait des présentes, ou du changement dans les performances ou présentation des produits. Fabrègue Duo ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraînés des défaillances dans l’administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux fournisseurs d’accès Internet, aux ordinateurs en ligne, aux équipements informatiques, aux serveurs ou aux logiciels. Le client s’engage à ne pas utiliser tout ou partie du site à des fins illégales ; à ne pas interférer avec les services ou les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer ; à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée ; à ne pas utiliser le site afin de transmettre tout élément contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs et notamment à caractère diffamatoire ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers.

Article 11 - Juridiction

En cas de contestations, de quelque nature qu’elle soit, le Tribunal de Commerce de Limoges sera seul compétant et nos clients, par le fait qu’ils traitent avec nous acceptent cette attribution de juridiction sans restriction ni réserve.

Article 12 - Propriété Intellectuelle

Toutes les mentions, illustrations, photos et publications figurant sur le présent site sont réservées au titre du droit d’auteur, et au titre de la propriété industrielle, et pour un usage privé. Toute autre exploitation serait constitutive d’acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la Propriété Industrielle.

Date de la dernière mise à jour : 21/03/2012