Conditions générales de vente en paiement immédiat

Article 1 - Champ d’application

Toute commande en ligne issue du site web marchand www.fabregueduoweb.fr implique de la part du client l’acceptation des conditions générales de vente ci-dessous. Toute dérogation à ces conditions devra faire l’objet d’un accord écrit, en l’absence duquel elles seront réputées exclusivement applicables.

Article 2 - Commande

Les ventes en ligne effectuées sur le site www.fabregueduoweb.fr sont à destination de la France métropolitaine (sauf la Corse). Pour toute commande à destination de l’Union européenne, dans les DOM-TOM ou à l’étranger, après validation de celle-ci de notre part, un devis vous parviendra. Ces commandes sont soumises à des conditions particulières mentionnées dans le devis.

Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande. La commande ne deviendra définitive qu’après validation par Fabrègue Duo. Dans le cas de société, joindre un relevé d’identité bancaire. Préciser l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation. En respectant les conditionnements ou leurs multiples, vous aurez la garantie d’un meilleur service tout en bénéficiant de conditions plus avantageuses. Le client est considéré comme avoir passé la commande et avoir accepté sans réserve les conditions générales de vente dès lors qu’il a cliqué sur le bouton "Confirmer votre commande" après avoir déroulé les différentes étapes de la commande. Fabrègue Duo se réserve le droit de ne pas accepter la commande d’un client avec lequel existerait un litige et également de suspendre toute commande ou toute livraison, quels que soient leurs nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due par le client.
Fabrications spéciales d’imprimés : toute commande concernant des fabrications spéciales de produits imprimés vaut acceptation par le client des tolérances de quantité, de dimension et de chromie en usage dans la profession.

Article 3 - Prix

Ce tarif annule et remplace les précédents. Les prix en euros y figurant ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Du fait des circonstances économiques, ils sont susceptibles d’être modifiés sans préavis à tout moment en fonction de la variation de leurs éléments constitutifs dans le respect de la législation en vigueur.

Article 4 - Expéditions

Les livraisons hors France métropolitaine sont soumises à des conditions particulières mentionnées dans un devis remis au client pour acceptation.

A - Délai : nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En cas de rupture durable sur un produit, nous vous informerons, vous laissant ainsi la possibilité d’annuler votre ordre sans que cela puisse donner lieu de notre part au versement d’indemnité ou autre pénalité.

B - Port et emballage : conditions applicables à la France métropolitaine (sauf la Corse). Le franco de port et d’emballage est accordé pour l’expédition en une seule fois et à un seul point de livraison de toute commande d’un montant supérieur à 49^€00 ^TTC (soit 40^€97 ^HT ). Une participation aux frais de livraison est facturée au Client à hauteur de 7^€00 ^TTC (soit 5^€85 ^HT ) si le montant total de la commande est inférieur à 49^€00 ^TTC , et s'ajoute au prix des marchandises commandées.

C - Réception : quel que soit le mode de transport et même dans le cas d’expéditions franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de manquants ou d’avaries, aucune réclamation ne sera admise si toutes les réserves d’usage n’ont pas été faites auprès du transporteur : 1. Prise de réserves précises et motivées sur le bordereau de livraison du transporteur ; 2. Confirmation des réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours de la livraison. Aucun recours contre le transporteur n’est possible si ces règles n’ont pas été respectées.

Article 5 - Disponibilité des produits

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons dès réception des informations reçues par les fournisseurs.

Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la consommation, Fabrègue Duo pourra, dans ce cas, fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un article de qualité et de prix équivalents, l’article concerné sera automatiquement annulé et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

Le remboursement s’effectuera au choix de Fabrègue Duo, par virement sur le compte bancaire débité ou par chèque adressé au nom du client auteur de la commande et à l’adresse de facturation.

Article 6 - Réclamations

Nous expédions des marchandises en parfait état sous emballage soigné. Toute réclamation relative à la qualité ou à la quantité doit nous être adressée dans les sept jours à compter de la date de réception en indiquant le numéro du bordereau de livraison. Toutefois, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables ni d’un emploi défectueux des produits vendus ni des conséquences de leur emploi à un autre usage que celui auquel ils sont ordinairement destinés.

Article 7 - Reprise

Hormis le cas d’erreur dans l’exécution de la commande qui nous est imputable, les produits livrés ne sauraient être repris qu’après notre accord. La reprise n’étant pas une obligation du vendeur, ni une novation au principe que le produit est vendu ferme à l’acheteur, nous nous réservons le droit de procéder à un abattement sur la valeur de reprise de la marchandise. Aucun article ne sera repris s’il n’est plus dans son emballage d’origine, ni si son état n’en permet pas la revente immédiate, ni s’il ne figure plus à notre tarif. Le port de retour est à la charge de l’expéditeur et sera remboursé dans le cas d’une erreur de notre part ou de défectuosité.

Article 8 - Paiement

Le règlement des achats réalisés sur le site www.fabregueduoweb.fr s’effectue :

- soit par carte bancaire : "Visa, MasterCard, autres cartes bleues". Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.

- soit par chèque bancaire : pour les commandes d’un montant maximum de 150^€00 ^TTC . Le règlement par chèque nécessite impérativement de joindre les éléments suivants :

1 - le chèque bancaire du montant de votre commande renseigné au dos du numéro du bon de commande, à l’ordre de "Fabrègue duo" ;

2 - une impression du bon de commande,

Le chèque accompagné des différents éléments sera à envoyer à Fabrègue duo, Service Règlements Web, BP 10 - 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE

Le traitement de la commande débute à réception du chèque. Toutefois, au cas où le chèque serait considéré comme douteux par la banque, il ne sera pas présenté à l’encaissement et la commande sera purement et simplement annulée, l’acheteur en étant averti par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande.

Toutes nos factures sont payables au comptant à notre siège social. Tout retard de paiement est passible de plein droit, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, de pénalités dont le montant est équivalent à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. La pénalité est également encourue lorsque la date de paiement portée sur la facture, étant postérieure au délai des présentes conditions générales de vente, le règlement n’est pas intervenu à cette date. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, d’une part, l’exigibilité de toutes les sommes restant dues quels que soient le mode de paiement ou l’échéance prévus et, d’autre part, l’intervention contentieuse, les frais correspondants étant à la charge de l’acheteur. Notre acceptation préalable et écrite des conditions de paiement particulières ne constitue ni dérogation, ni novation aux présentes conditions générales.

Article 9 - Sécurité et confidentialité

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.

La sécurité du paiement : pour la sécurité des transactions, nous faisons appel à SIPS-ATOS, leader du paiement sécurisé. Vos coordonnées bancaires sont cryptées en utilisant la technologie de cryptage SSL-128 bits puis transmises de façon sécurisée jusqu’à SIPS-ATOS et ne parviennent jamais à Fabrègue Duo.
Une fois votre paiement validé, vos données sont détruites. C’est pourquoi nous vous redemandons à chaque nouvelle commande votre numéro de carte bancaire.

La protection de vos données personnelles : vous pouvez consulter ou modifier toutes vos données personnelles en accédant à votre compte personnel et en cliquant sur "vos informations de comptes".

Article 10 - Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et frais annexes, conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Le transfert des risques, s’opère quant à lui, dès l’expédition ; l’acheteur doit donc prendre toutes dispositions pour garantir la chose vendue

Article 11 - Responsabilités

Les textes, photos, illustrations accompagnant la présentation des produits n’ont aucun caractère contractuel et ne sauraient engager une quelconque responsabilité de Fabrègue Duo à quel que titre que ce soit, en cas d’erreur typographique ou autre. Fabrègue Duo ne saurait également être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, pertes de chance ou d’exploitation, du fait des présentes, ou du changement dans les performances ou présentation des produits. Fabrègue Duo ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l’administration, le traitement et/ou la gestion du site et/ou des commandes et plus généralement de tout problème lié aux réseaux de télécommunications, aux fournisseurs d’accès Internet, aux ordinateurs en ligne, aux équipements informatiques, aux serveurs ou aux logiciels. Le client s’engage à ne pas utiliser tout ou partie du site à des fins illégales, à ne pas interférer avec les services, les serveurs ou réseaux connectés, ni à les altérer, à ne pas violer ou contrevenir aux droits de toute personne, notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits relatifs à la confidentialité ou à la protection de la vie privée, à ne pas utiliser le site afin de transmettre tout élément contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et notamment à caractère diffamatoire ou portant atteinte aux droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux de tiers.

Article 12 - Juridiction

En cas de contestations, de quelque nature qu’elles soient, le Tribunal de Commerce de Limoges sera seul compétent et nos clients, par le fait qu’ils traitent avec nous, acceptent cette attribution de juridiction sans restriction ni réserve.

Article 13 - Propriété Intellectuelle

Toutes les mentions, illustrations, photos et publications figurant sur le site www.fabregueduoweb.fr sont réservées au titre du droit d’auteur et au titre de la propriété industrielle, pour un usage privé. Toute autre exploitation serait constitutive d’acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la Propriété Industrielle.

Annexes

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Date de la dernière mise à jour : 25/01/2008